Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : décembre 2025
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Peppol Snap. En utilisant notre service, vous acceptez ces conditions.
Définitions
Description du service
Peppol Snap permet d'envoyer des factures électroniques via le réseau Peppol directement depuis Odoo 14, 15 et 16 (versions < 16.4).
- Conversion automatique des factures Odoo au format UBL
- Transmission via le réseau Peppol
- Tableau de bord de suivi des envois
- Vérification du destinataire sur le réseau Peppol
Compte utilisateur
- Vous devez fournir des informations exactes et à jour
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
- Un seul compte par entité juridique
- Vous devez nous informer immédiatement de tout accès non autorisé
Tarifs et paiement
Le module Odoo est gratuit et open source. L'utilisation de l'API de transmission Peppol nécessite un abonnement.
- Facturation mensuelle par carte bancaire
- TVA belge de 21% applicable
- Annulation possible à tout moment
- Modification des tarifs avec préavis de 30 jours
Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le service conformément à la loi belge et européenne
- Ne pas transmettre de contenu illégal ou frauduleux
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité du service
- Vérifier l'exactitude des factures avant envoi
Responsabilité
Peppol Snap s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir une disponibilité de 100%. Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés au cours des 12 derniers mois.
Exclusions:
- Dommages indirects ou consécutifs
- Perte de données due à une mauvaise utilisation
- Interruptions dues à des tiers (Storecove, réseau Peppol)
- Erreurs dans le contenu des factures transmises
Propriété intellectuelle
Le code source du module Odoo est distribué sous licence open source. La plateforme web et l'API restent la propriété d'Arnaud Leurs Consulting.
Vous conservez tous les droits sur vos données et documents.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres. Vos données seront supprimées 30 jours après la résiliation, sauf obligations légales de conservation.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions, avec un préavis de 15 jours sauf urgence.
Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours. Vous serez notifié par email. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Liège.